Conditions générales de vente
Article 1. Définitions
On entend par « Conditions générales de vente » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
On entend par « TerriTOIres » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment de programme de formation et de coaching assurée par TerriTOIres.
On entend par « Client » : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de TerriTOIres, signataire du bon de commande, de la convention et/ou du deviset considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de TerriTOIres en vue de la réalisation de ladite Prestation.
On entend par « Contrat » : le document qui lie les parties et dans lequel on trouve le détail de la prestation, son montant, les termes de réalisation, les délais et les CGV.
Article 2 : Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations de la micro entreprise TerriTOIres et de son client dans le cadre des prestations réalisées par TerriTOIres
La commande d’une prestation auprès de TerriTOIrespar le client implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues… émis par terriTOIres qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont annexées à chaque devis, à chaque convention de formation et à chaque contrat. En conséquence, le client qui reçoit son devis est réputé en avoir pris connaissance. Chaque devis accepté par le client devra être signé, il s’engage ainsi à accepter les CGV.
Article 4 – Confidentialité
TerriTOIres s’engage pour la durée de l’exécution de la commande telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à préserver la confidentialité des documents et informations relatifs à son client.
Article 5 – Référence
Sauf avis contraire demandé par son client sur le devis, le bon de commande ou sur courrier recommandé avec AR, TerriTOIres peut utiliser le nom de de son client professionnel et les prestations développées pour lui à des fins de communication et commerciales, tout en respectant la confidentialité de la prestation. Le nom du client particulier reste confidentiel et ne sera jamais utilisé sans son accord exprès.
Article 6 – Objet
Les présentes Conditions Générales, le devis descriptif de la Prestation et le cas échéant les annexes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de TerriTOIres une ou plusieurs Prestations dans les domaines d’intervention de TerriTOIres.
Les Prestations sont définies selon les besoins et demandes spécifiques du client, et correspondent à des programmes personnalisés élaborés par TerriTOIres .
Article 7 – Devis
Toute intervention de TerriTOIresfait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif ou d’une convention, remis ou envoyé́ par télécopie, courriel, et/ou lettre simple au Client.
Ce devis ou cette convention comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Article 8 – Commande
La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées par TerriTOIres. Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de TerriTOIres des Prestations expressément mentionnées dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à TerriTOIres du devis ou convention dûment accepté et signé par le Client.
Chaque commande doit être accompagnée d’un chèque d’acompte d’un montant de 50% du montant total TTC (sauf dans le cas d’une formation prise en charge par un OPCA où la facture doit être réglée au plus tard 30 jours après le premier jour de formation. En cas de paiement partiel de la formation par le client particulier, celui-ci doit régler sa partie dès signature de la convention de formation, selon les termes de la convention elle-même.
L’accord de prise en charge de l’OPCA doit parvenir avant le début de la formation sinon la formation sera reportée ou annulée).
Pour être prise en compte, la commande doit être signée en dernière page et paraphée sur toutes les pages. La signature est précédée de la mention « bon pour commande » ou « lu et approuvé », elle est datée.
Cette remise ne sera prise en compte par TerriTOIres qu’à la condition qu’elle soit formalisée selon l’une des modalités suivantes :
– Par courrier à l’adresse de TerriTOIres,
– Par messagerie : florence@territoires-formation.fr
Aucune annulation n’est possible après la signature du contrat. En cas de formation, un report est possible avec l’accord des deux parties. Le client reste redevable de l’intégralité de la facture.
En cas de force majeure, le client ne saura rendre responsable ZIGZAG Marketing SAS pour tout retard ou annulation de la prestation. On entend par cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 9 – Prix – Offre
Le prix de vente est exprimé en euros. TerriTOIres en tant que micro entreprise n’est pas soumise à TVA.
L’offre, qu’elle soit notifiée dans un devis, un bon de commande ou un contrat, reste valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Dans le cas des formations, le tarif indiqué dans la convention de formation est valable 3 mois.
Le prix est fixé par TerriTOIres en fonction de la Prestation à fournir, qui peut être déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.
En supplément seront facturés au client tous frais supplémentaires, tels que les frais de transport, de déplacement et de séjour pour l’ensemble des prestations effectuées sur le territoire national.
Article 10 – Prestations
Quelle que soit la prestation concernée, une fois la facture envoyée (par courrier ou email), on considère le travail effectué par TerriTOIres terminé et soldé. Le client ne peut plus effectuer de nouvelle demande, de modification ou autre concernant la mission effectuée. Chaque nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis et sera considérée comme nouvelle prestation.
On considère au maximum 2 aller-retour par travail, sauf mention dans le devis. Le devis est donc explicite et notifie l’ensemble du travail à effectuer. Le client ne pourra plus demander de modifications après avoir été sollicité 4 fois par travail. Les validations et échanges peuvent se faire par téléphone, courrier, email, sms ou tout autre support.
La durée de la prestation est notée dans le devis. Au-delà, de cette date, TerriTOIres se réserve le droit de considérer le travail terminé.
Article 10 – Paiement des prestations
Les factures sont payables à réception par chèque ou virement bancaire.
A défaut de règlement, TerriTOIres se réserve le droit d’appliquer au montant restant dû une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal ayant cours au jour de l’exécution de la prestation. Tout impayé ou retard de paiement peut entraîner la nullité du contrat et de ses termes. En outre, en sus de la pénalité de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement (art L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce).
Article 11 Annulation – report
Annulation ou report du fait du Client
– Annulation ou report à moins d’un mois du début de la Prestation
Le client restera redevable envers TerriTOIres du prix de la prestation ainsi que des éventuels frais supplémentaires engagés par ce dernier pour la Prestation concernée :
- en cas d’annulation ou de demande de report de la Prestation moins d’un mois avant la date prévue de début de cette prestation,
- en cas de non présentation à une prestation, sans annulation préalable.
– Annulation ou demande de report à plus d’un mois du début de la prestation
Le client s’engage à verser à TerriTOIres, outre les sommes déjà̀ engagées pour la prestation concernée, une somme équivalente à 50% du montant de la prestation initialement prévue à titre de dédommagement global et forfaitaire :
- en cas d’annulation reçue par TerriTOIres plus d’un mois avant le début de la Prestation,
- en cas de demande de report de la Prestation sollicitée dans le même délai.
Annulation ou report du fait de TerriTOIres
TerriTOIres se réserve la possibilité́ d’annuler ou de reporter une ou des prestations planifiées par un simple préavis, dont il fera part au client le plus rapidement possible. Dans ce cas, TerriTOIres conviendra avec le client d’un autre calendrier.
TerriTOIres ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le client, tels que les frais de déplacement, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
Réalisation partielle de la Prestation par TerriTOIres
En cas de réalisation partielle de la Prestation par TerriTOIres, aucune indemnité́ ne sera versée au client, TerriTOIres se réservant la possibilité́ de reporter ou d’annuler toute Prestation.
Absentéisme ou abandon du client en cours de prestation
En cas d’absentéisme ou d’abandon du Client en cours de Prestation, TerriTOIres facturera au client la totalité́ du prix de la prestation initialement convenu et accepté par les parties.
Si TerriTOIresa été amené́ à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement si besoin, seront facturé en supplément.
Article 12 – Substitution
Hormis le cas de prestation réalisée sur mesure, le client peut jusqu’à vingt- quatre heures avant le début de la prestation, sans aucun frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses soins par toute autre personne de son choix et à condition d’en informer TerriTOIrespar écrit. En cas de prestation réalisée sur mesure, aucune substitution du destinataire de la prestation ne sera acceptée.
Article 13 – Responsabilités
Le Client met à disposition de TerriTOIres toutes les informations et les documents nécessaires au bon déroulement du travail commandé, tel que noté dans le contrat. Le client se montre disponible et coopératif pendant toute la durée de la prestation.
TerriTOIres a une obligation de moyen et s’engage à mettre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution du contrat dans la limite de ses capacités, connaissances et compétences. TerriTOIres ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le client et un tiers, ni en cas de retard dû à l’absence ou l’insuffisance de coopération du client, ni lorsque les demandes de modification dépassent la limite de 2 par étape, ni en cas d’impondérable.
Article 14 – Protection des données
Les données personnelles recueillies dans le cas de la prestation ne le sont que pour la bonne gestion de la prestation et suivant la réglementation en vigueur. Elles sont conservées 10 ans à la fin du service.
Le responsable du traitement est Florence FEUNTEUN. Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité de vos données personnelles, vous devez envoyer un email à florence@territoires-formation.fr
Article 15– Litige
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulon. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du contrat.
